Obligations et réglementation en élagage
Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin.
Obligation et respect des distances pour planter des arbres ou des haies
Obligation d'élaguer et d'entretenir régulièrement les sujets et ainsi sécuriser les infrastructures, le voisinage et les usagers aux alentours.
Prévention des risques liés aux arbres
Chutes d'arbres, chutes de branches, chutes sur véhicules, chutes sur personnes, visibilité insuffisante pour le voisinage ou le réseau de circulation routière, panne des lignes aériennes du téléphone ou électriques, voie de circulation bloqué et inutilisable.
Propriétaire, locataire, voisinage
Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l'élagage risque de provoquer la mort de l'arbre.
Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire.
Plantation distance à respecter
Plantations jusqu'à 2 mètres de hauteur. 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine.
Plantations supérieures à 2 mètres de hauteur. 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Croissance prévisionnelle de l’arbre égal ou supérieur à 3 m, l'arbre devra être planté à une distance de 3 m de la limite séparative, pour un arbre de 4 m, planter à 4 m de la limite séparative, etc.
À noter : pour les haies ou arbres plantés en limite de propriété, il est impératif de respecter une certaine distance afin de ne pas enfreindre la loi (Article 671 du Code civil).
Cette réglementation est issue des articles 671 à 673 du Code civil.
Bon à savoir : les plantations de plus de 30 ans ne sont pas concernées par la réglementation.
Elagage et Outillage
La loi interdit l'utilisation d'outils de jardinage bruyant en dehors des tranches horaires ci-dessous :
jour ouvrable de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
Dimanche de 10h00 à 12h00
Elagage et protection équipement
Les (EPI) Équipements de Protection Individuelle doivent répondre à des normes d'homologation :
vêtements anti-coupures, casque d'élagage, lunettes, écran, protections sonores, harnais.
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